Le jeudi 5 février dernier, les membres du Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles (CSAJC) se réunissaient pour examiner article par article ce projet de loi marrainée par la sénatrice Julie Miville-Dechêne.
Une réunion portant sur les observations des sénatrices et sénateurs devrait se tenir cette semaine au cours de laquelle le personnel parlementaire et juridique finalisera la version amendée. Le CSAJC adoptera ensuite le projet de loi. Puis, le projet de loi retournera au Sénat et une date sera fixée pour la troisième lecture. Le vote final du Sénat devrait avoir lieu d’ici les deux prochaines semaines. Enfin, le projet de loi sera soumis à la Chambre des communes en espérant qu'il sera adopté avant la fin de la session parlementaire en juin.
