Pourtant, l’achat de services sexuels est illégal au Canada depuis 2014 alors que la pays votait la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (C-36) visant à décourager la prostitution.
Depuis son adoption, cette loi progressiste fait l’objet de débats et de contestations judiciaires de la part de proxénètes et de groupes de défense des droits des « travailleuses du sexe ». Ils estiment que ses dispositions sur le proxénétisme, les avantages matériels et la publicité de services sexuels bafouent leurs droits à la liberté de se prostituer et à la sécurité de leur personne alors qu’elles commercent avec des clients. Or, la prostitution est incompatible avec les normes internationales en matière de travail décent définies par l’Organisation internationale du Travail.
Nous considérons que la prostitution est un système de violence établi par les hommes pour les hommes qui réduit les personnes à l’état de marchandises qui réduit les personnes. Elle les empêche de parvenir à l’égalité. Les femmes et les enfants ne sont pas des objets sexuels mais bien des êtres humains. La prostitution porte atteinte au droit à la dignité, à l’égalité et à la liberté qui sont des droits fondamentaux définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Pour remédier à ces violations, il est important de continuer à criminaliser la demande de prostitution de la part des clients tel que prévu par la loi C-36 et comme l’ont fait la Suède, la Norvège, l’Islande, l’Irlande du Nord, la France et Israël.
Nous demandons à la Cour suprême du Canada de rendre une décision confirmant l’approche abolitionniste et égalitaire adoptée par la loi C-36 en 2014. De plus, nous espérons qu’elle tiendra compte du droit international telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui; de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes dont le Canada est signataire.
Cette décision très attendue de la Cour suprême du Canada est importante car elle va permettre aux gouvernements fédéral et provinciaux de mieux soutenir financièrement des projets de sortie définitive de femmes et d’enfants de la prostitution, l’organisation de campagnes de sensibilisation visant les acheteurs de services sexuels et la réhabilitation de ces derniers.
